Préambule
Camen & Camen Paris sont des marques française déposées auprès de l'INPI sous les n° 4093296 & 4252641. L’utilisation des marques Camen et/ou Camen Paris ainsi que toute autre marque présente sur les sites www.camenparis.com et/ou www.camenparis.fr et/ou www.camen.fr ci-après dénommée "les sites internet" est interdite.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent la vente des produits des marques Camen et/ou Camen Paris sur "les sites internet".
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Camen. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Camen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Camen jusqu'au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet à partir de notre boutique en ligne. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Camen se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou du suspicion de fraude ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur "les sites internet" et toute confirmation de commande suppose et entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. Si vous souhaitez que nous vous adressions une facture, nous vous remercions d’adresser votre demande par email à l’adresse contact@camenparis.fr
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de régler le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur "les sites internet" grâce aux systèmes sécurisés proposés. Camen fait exclusivement appel à des prestataires ayant mis en place une politique de protection forte de sécurisation des transactions. Seuls les prestataires spécialisés ont connaissance de vos données de paiement (n° de carte bancaire, compte Paypal et autres données confidentielles). Camen s’interdit de prendre connaissance et/ou de stocker des données relatives à vos informations de paiement. C'est pour cette raison que nous vous demanderons de saisir à chaque fois vos données de paiement pour valider votre commande sur notre eShop. Certains navigateurs vous offrent la possibilité de conserver vos identifiants de paiement. Nous vous conseillons de refuser le stockage de vos données et informations sensibles. Pour plus de détails, vous êtes invité à consulter notre rubrique Paiement sécurisé.
Article 6 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur "les sites internet" et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après passation de votre commande, nous vous en informerons sans délais par mail. Nous vous proposerons soit un produit disponible dans notre boutique similaire en terme de qualité et de prix, soit sur simple demande de votre part, votre commande sera automatiquement annulée. Aucun débit bancaire ne sera effectué et dans la cas contraire, le montant de votre commande sera remboursée dans son intégralité. Nous n'avons pas vocation à vendre nos créations en quantités importantes. Par conséquent Camen se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
Article 7 - Livraison
La livraison est offerte dans le cadre de l'adhésion au programme de Fidélité Camen. Les livraisons sont confiées aux transporteurs proposés et/ou disponibles au moment de la validation de la commande ; les délais de livraison varient selon le transporteur sélectionné. Sauf indication contraire, toutes nos livraisons sont couvertes par une assurance transport.
7.1 Avarie
Si au moment de la livraison vous constatiez une avarie apparente au niveau du colis ou de son contenu (e.g. colis ouvert, percé, détrempé, endommagé...), veuillez :
- ne pas céder aux pressions des livreurs et transporteurs et refuser la livraison,
- ne pas signer le bon de livraison ou l'accusé réception (à l'exception des réserves et des motifs du refus),
- notifier et noter le plus précisément par écrit le ou les motifs du refus (prenez dans la mesure du possible une photos du colis).
Sans délais, merci de nous informer du refus de livraison et mentionnez impérativement les réserves que vous avez émises. Adressez-les par tout moyen à votre convenance par email à contact@camenparis.fr ou par courrier à Camen - 9 bis rue du Grand Chemin - 59100 Roubaix
Dans les 12 heures qui suivent la réception de tous les éléments, nous nous chargerons auprès du transporteur :
- d'ouvrir un dossier réclamation,
- de formaliser par écrit les réserves ayant motivé le refus de la livraison.
La procédure de livraison d'un nouveau produit (sous réserve de disponibilité), n'est possible qu'à réception de l'ensemble des éléments cités ci-avant. A défaut, elle sera retardée et ne pourra être mise en place qu'à réception du retour du colis endommagé. Les demandes de remboursement sont effectuées dans les 14 jours qui suivent la réception du retour refusé au crédit du moyen de paiement utilisé lors de votre commande (carte bleue, PayPal...) ou tout autre moyen de paiement.
7.2 Non livraison ou perte d'une commande lors de la livraison
Nous veillons à suivre la bonne livraison de votre commande. Cependant si après un délais raisonnable vous étiez amenés à constater sa non livraison, veuillez nous en informer sans délais. Dans les 12 heures qui suivent votre alerte, nous nous chargerons auprès du transporteur :
- d'ouvrir un dossier réclamation,
- de formaliser les écrits nécessaires,
- d'obtenir tous les éléments démontrant la non livraison, la perte ou l'erreur dans l'acheminement de la livraison (nom du réceptionnaire, signature...)
La procédure de livraison d'un nouveau produit (sous réserve de disponibilité) ou la demande de remboursement n'est possible qu'à réception de l'ensemble des éléments cités ci-avant et la confirmation effective de la perte de votre commande durant le transport. Les remboursements sont effectuées dans les 14 jours qui suivent au crédit du moyen de paiement utilisé lors de votre commande (carte bleue, PayPal...) ou tout autre moyen de paiement. Le défaut de déclaration de non réception ou perte de votre commande ne peut faire l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement.
7.3 Les réserves transporteur suite à une avarie
Pour que celles-ci soient jugées recevables par les transporteurs, vous devez suivre scrupuleusement les indications ci-dessous et détailler au maximum les raisons de votre refus. En effet, les mentions de réserves trop générales de type "sous réserve de déballage" ou "colis refusé" n'ont aucune valeur légale.
7.4 Retard de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons après réception au remboursement de la commande et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, Camen ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Nos prestataires responsables des livraisons ne peuvent pas procéder à des envois vers des boîtes postales. Dans le cas où le transporteur est dans l'incapacité de livrer votre commande (adresse erronée, incomplète, inconnue...) et après retour du colis en nos locaux, nous vous contacterons afin de recueillir vos coordonnées correctes et procéder à une nouvelle livraison sans frais supplémentaires. Cependant en cas d’échec de cette nouvelle livraison votre commande nous sera alors retournée. Vous serez remboursé dans les 30 jours qui suivent la réception de la commande en nos locaux par crédit sur le compte CB ou Paypal utilisé au moment de votre commande ou tout autre moyen de paiement, déduction faite d'un forfait de frais de livraison et de retour fixé à € 6.00 pour les envois effectués en Lettre Suivie, € 17.00 pour les envois en Colissimo. Pour plus de détails, vous êtes invité à consulter notre rubrique Livraison.
Article 8 - Rétractation, échange, retour, remise à la taille ou remboursement
8.1 Conditions générales de retour, rétractation, échange, remise à la taille ou remboursement
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, intact et complet (packaging, étiquetage, scellé de sécurité, accessoires, notice...). Les retours de produits partiels ou incomplets, abîmés, cassés, manifestement portés, ainsi que les retours dont le packaging et tous les éléments qui s'y rattachent réceptionnés détériorés ou rendu impropres à la revente, sont des éléments pouvant faire échec au droit de rétractation et de remboursement. Si un remboursement devait intervenir, il sera effectué conformément à nos modalités d'échanges et retours déduction faite des frais de port et/ou de remise en état pour rendre le produit propre à la revente. Les demandes de retour pour remboursement, échanges répétitifs ou abusifs seront remboursées déduction faite de tous les frais de ports (frais de livraison et de retour). Nous nous réservons le droit de refuser ultérieurement toute commande. Pour une même commande et si vous avez déjà bénéficié d'un échange ou d'une remise à la taille et souhaitez réaliser un nouvel échange, une participation forfaitaire aux frais de retour et de re-livraison s'applique. Les demandes de retour de produits reçues au-delà de 14 jours ainsi que les colis remis au transporteur au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de réception du bon de retour ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement.
8.2 Retour effectué par vos propres soins
Les produits retournés par vos propres soins voyagent sous votre responsabilité. Pour en garantir le suivi, la réception et le traitement du remboursement, de l'échange ou de la remise à la taille, veuillez utiliser les services de la Poste Colissimo avec assurance et contre signature ou un service de transport similaire. Conservez la preuve d'envoi et le n° de suivi. A réception de votre retour et conformément aux termes et réserves des paragraphes qui précèdent, vous serez intégralement remboursé dans la limite de la valeur du produit retourné, tous les autres frais de retour demeurant à votre charge. Tout dommage ou perte subi à l'occasion des retours, échanges, remises à la taille non couvert par une assurance transport adaptée sont de nature à faire échec au droit de rétractation et de remboursement. Vous en serez informé par email, votre commande ne pourra pas être remboursé et sera retournée à vos frais (sauf cas de perte). Le refus de livraison (à l'exception du refus pour avarie) ou le défaut de retrait d'une commande mise à la disposition du Client et retournée à Camen ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation tel que prévu par la législation en vigueur. Les conditions et modalités de remboursement énumérées à l'article 8.1 ne sont pas applicables. Votre commande sera conservée en nos locaux. Nous vous contacterons afin de connaitre vos instructions.
8.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à nos créations personnalisées ou à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation, à la fourniture de créations confectionnées selon les spécifications du Client ou personnalisées, la fourniture de créations qui ont été descellées par le Client après la livraison et/ou qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nous veillons à mentionner clairement les exceptions au droit de rétractation sur toutes les fiches des produits qui pourraient être concernés. En l'absence de telles mentions, votre droit de rétractation s'applique pleinement à l'exception des remises à la taille et réajustement sollicités par le Client qui entrent dans le cadre d'une personnalisation. Pour plus de détails, vous êtes invités à consulter nos conditions et modalités d'échanges & retours.
8.4 Services personnalisés
Les services de personnalisation (par exemple, gravure, embossage, initiales) ou d'autres services peuvent être proposés sur une sélection de produits. Si vous souhaitez faire personnaliser votre produit, veuillez fournir les informations demandées. Nous nous réservons le droit de retenir ou de refuser l’acceptation de toute commande de produits personnalisés ou accompagnés d’une carte message contenant des propos inacceptables, illégaux ou contraires à nos valeurs. Il vous incombe de veiller à l’exactitude de toute mention que vous fournissez concernant les produits à personnaliser. En outre, les commandes de produits personnalisés ne sont pas annulables et les produits qui ont été personnalisés sur mesure, d’une manière ou d’une autre, ne peuvent nous être restitués en vue d’un échange ou d’un remboursement, tel que décrit dans les présentes conditions de vente. Cette clause n'affecte pas vos droits de consommateur.
Article 9 - Services et Garanties
9.1 Nos Services et Garanties Commerciales
Pour vous apporter toute la satisfaction que vous pouvez attendre de Camen, nous vous proposons des services et garanties qui accompagneront votre bijou après son achat.
Découvrez à partir de ce lien nos conditions de services et de garanties commerciales.
9.2 Les Garanties légales
Si malgré tous les soins que nous avons apportés vous constatiez un défaut concernant la qualité des matières ou la fabrication, la garantie légale de conformité ou de vices cachés s'applique. Vous disposez de deux ans de garantie à partir de la date de réception de votre commande pour mettre en oeuvre la garantie légale.
Afin de traiter votre demande rapidement, il est important de conserver tous les documents qui ont accompagné votre achat et nous communiquer leurs références (e.g : n° de commande, n° de facture, carte de garantie, lieu d'achat...) En l'absence de tels documents vous serez contacté afin de recueillir les informations nécessaires.
Préalablement au retour du produit, merci de nous indiquer le type de garantie auquel vous faite appel et décrivez le plus précisément possible le défaut constaté. N'hésitez pas à nous envoyer des photos.
A réception de tous les éléments nécessaires vous recevrez par email la procédure à suivre.
Le retour doit être effectué dans un colis adapté et adressé par voie postale recommandée avec une assurance couvrant la valeur du produit et l'adresser à CAMEN - Retour Camen - 9 bis rue du Grand Chemin - 59100 Roubaix ou toute autre adresse que nous vous communiquerons.
A réception et en fonction du défaut constatée et entrant effectivement dans le cadre des garanties légales, les délais de réparation peuvent varier de 1 à 4 semaines sauf cas exceptionnel. Dans l'hypothèse où le produit défectueux ne pourrait être réparé et si il existe dans notre catalogue au moment de la demande, nous procéderons à son remplacement à l'identique. S'il n'est plus disponible, nous vous proposerons de sélectionner un produit similaire à valeur identique et entrant dans la catégorie du produit objet de la garantie.
Vous pouvez également adresser votre demande par email à contact@camenparis.fr ou par courrier à CAMEN - Retour Camen - 9 bis rue du Grand Chemin - 59100 Roubaix
Limitations des garanties légales
Les garanties légales sont régies par la réglementation française en vigueur qui définie vos droits et obligations. Sauf indications contraires mentionnées dans nos fiches produits, les garanties légales ne s'appliquent pas aux produit dès lors ou le défaut est causé par une usure normale liée à la vie du produit, une négligence de votre part ou de tiers, un usage non conforme à sa destination, son prêt, sa perte, son vol, les accidents quelle que soit leur nature ou origine, le non-respect de nos préconisations d'entretien et d'usage, des modifications ou réparations effectuées par le Client ou tiers non agrées par Camen. Les garanties légales ne peuvent pas s'appliquer si vous êtes dans l'impossibilité de nous retourner le produit défectueux ; nous ne pourrions pas être en mesure de définir l'origine du défaut. Les garanties légales peuvent s'appliquer dès lors ou les éléments essentiels qui constituent le produit nous sont retournés et présentent un caractère réparable. Le cas échéant la mise oeuvre desdites garanties s'applique au cas par cas et est émise avec les réserves d'usage, de bon sens et raisonnablement. Le remboursement des frais de port s'applique suivant la législation en vigueur pour les garanties légales. A défaut d'indication ou accord de notre part, les frais de port sont à la charge du Client.
Les dispositions de ce paragraphe ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6 à l'exception des services de réajustement ou de remise à la taille demandées par le Client qui entrent dans le cadre des exceptions au droit de rétractation. Conformément à la réglementation française, nous vous informons ci-après de l'existence des garanties légales en vigueur :
- garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation)
- garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
Article 10 - Force majeure
Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CAMEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, CAMEN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de CAMEN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Données personnelles
A l'exception des données de paiement, CAMEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution et traitement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site Internet. Pour plus de détails, vous êtes invité à prendre connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation ci-après et notre Charte relative au respect de la vie privée complétant les présentes CGV.
Article 13 - Archivage Preuve
CAMEN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CAMEN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments des "sites internet" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des propriétaires des marques Camen et/ou Camen Paris. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Pour plus de détails, vous êtes invité à prendre connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation ci-après complétant les présentes CGV.
Article 15 - Validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause.
Article 17 - Mises à jour des conditions de vente
Nous pouvons modifier les présentes conditions de vente à tout moment. Par conséquent, veuillez les vérifier régulièrement afin d’être tenu informé des mises à jour. La dernière version de nos conditions de vente sera toujours disponible sur notre eShop. Toute nouvelle version des conditions de vente prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de produits ou services passées à compter de cette date. Toutes modifications apportées aux conditions de vente après que vous ayez passé commande n'auront pas d'impact sur ladite commande ni sur vos relations avec nous, sauf si la loi en vigueur l’exige.
Article 18 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Dernière mise à jour : 24 Avril 2022